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Tout comprendre sur l'assurance vie

L’assurance vie est le placement préféré des Français.

Elle bénéficie d’un cadre fiscal très avantageux, d’une grande souplesse d’épargne et permets de se constituer un capital entièrement disponible.

Initialement créé pour faciliter la transmission de son patrimoine, elle répond à présent aux objectifs de chacun de nous :

  • Se constituer un capital

  • Optimiser la fiscalité

  • Préparer sa retraite

  • Transmettre un patrimoine

  • Se constituer des revenus complémentaires

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Au décès de l’assuré, les capitaux-décès issus d'un contrat d'assurance vie sont versés aux bénéficiaires désignés.

La clause bénéficiaire de votre contrat d’Assurance vie doit être rédigée clairement et sans ambiguïté, et doit être adaptée votre situation.

Certaines précautions sont à prendre dans la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat.

Comment rédiger sa clause bénéficiaire ? 
Quelles précautions faut-il connaître pour la rédaction ?
Comment anticiper la renonciation du bénéficiaire ?
Existe-il des astuces ?
Comment améliorer et optimiser sa clause bénéficiaire ?

1 - Opter pour la clause bénéficiaire sur votre assurance vie pré-rédigée

Généralement, le contrat d’assurance propose une clause bénéficiaire pré-rédigée attribuant les sommes en premier lieu au conjoint non séparé de corps, à défaut aux enfants vivants ou représentés, à défaut aux héritiers du souscripteur.

2 - Rédiger sa clause bénéficiaire sur son assurance vie : comment améliorer et optimiser la clause bénéficiaire ?

 La clause bénéficiaire peut être rédigée sur le contrat d'assurance vie (lors de la souscription ou sur un avenant joint au contrat) ou sur tout autre support (par testament par exemple) mais dans ce cas, il conviendra d’informer la compagnie d'assurance de l'existence d'un testament et des coordonnées du notaire afin que les sommes soient versées au bénéficiaire désigné.

Le bénéficiaire désigné de votre assurance vie doit être déterminé ou déterminable par désignation nominative  (nom et prénom du bénéficiaire), ou par désignation indirecte (mention du statut de la personne)

Attention aux clauses bénéficiaire d'assurance vie types :

"mes enfants nés ou à naître"

L’appréciation sera faite au jour du décès : seront bénéficiaires les enfants nés ou conçus mais non encore nés au jour du dénouement.

"mon conjoint"

Appréciation au jour du décès.

Attention : Le concubin ou le partenaire pacsé n’est pas considéré comme "conjoint", sauf interprétation dans ce sens par le juge.

"mon concubin"

Le concubinage est une situation de fait qui peut être contestée par les héritiers. Dans une telle hypothèse il convient de privilégier une désignation nominative.

"mes héritiers"

La notion d’héritiers est identique à celle définie par le droit des successions, lesquels sont considérés comme des bénéficiaires déterminés (donc pas de réintégration des sommes dans la succession).

Conseils :

  • Si l’on désire appliquer la dévolution légale on adoptera le terme "mes héritiers légaux".
  • Si au contraire on désire prendre en compte des dispositions de dernières volontés, on adoptera le terme de "mes ayants-droits"

 

Il est important de ne pas rajouter de mots pouvant créer des incertitudes pour la clause bénéficiaire de votre assurance vie :

Exemples :  mes héritiers "par parts égales" ; mes enfants vivants ou représentés par parts égales "entre eux" ; mon épouse "Marie Dupont" (si Marie Dupont n’est plus épouse au moment du décès, le nom primera néanmoins sur la qualité).

Attention également aux clauses sans renonciation possible

Exemple : "mon fils unique, à défaut mes héritiers"
Clause conseillée : "mon fils Pierre, à défaut ou en cas de non acceptation par lui du bénéfice du présent contrat, ses enfants vivants ou représentés"

Ne pas oublier de prévoir plusieurs bénéficiaires sur votre assurance vie (bénéficiaires de second rang) :

Si l’un des bénéficiaires désignés renonce ou décède avant le souscripteur, les autres bénéficiaires ne reçoivent sa quote-part que si cela est prévu par la mention "à défaut".

La représentation ne se présume pas et doit donc être prévue expressément dans la clause bénéficiaire.

Exemple : "mon conjoint, à défaut mes enfants, nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers".

Il est donc conseillé de désigner des bénéficiaires de second rang, c'est-à-dire des personnes qui toucheront le capital en cas de prédécès d'un bénéficiaire, ou en cas de renonciation au bénéfice du contrat par ce dernier.

Il a été jugé que chacun des bénéficiaires n’a vocation qu’à sa part, de sorte qu’en cas d’impossibilité pour l’un des bénéficiaires de premier rang de recueillir sa part, c’est le bénéficiaire de second rang qui a vocation à la recueillir.

Est-il possible de stipuler des charges ou des conditions dans votre clause bénéficiaire d'assurance vie?

Exemple :

"M. X qui devra utiliser le capital pour l’éducation de mon neveu", "M. Y qui devra, à l’aide du capital reçu, entretenir la maison de famille".

  • Les charges et conditions doivent être licites et réalisables.
  • Elles peuvent être remises en cause par le Juge.
  • Se pose le problème du contrôle du respect de ces charges et conditions.
  • Possibilité d’imposer une sortie en rente dans la clause bénéficiaire.

Existe t-il un testament qui pourrait être en contradiction avec la clause bénéficiaire de votre assurance vie ?

Il est important de vérifier  que des dispositions testamentaires ne viendront pas interférer dans l’application de la clause bénéficiaire au moment du dénouement du contrat.

Exemple :  "mes héritiers" + testament instituant un legs universel 

  • en présence d’héritiers réservataires, le bénéfice du contrat sera partagé entre le légataire et les héritiers réservataires
  • en l’absence d’héritier réservataire, c’est le légataire universel qui reçoit seul le bénéfice du contrat.

Quels sont les effets d'une acceptation par le bénéficiaire avant décès ?

Les règles relatives à l’acceptation d'une clause bénéficiaire d'assurance vie ont été profondément modifiées par la loi du 17 décembre 2007.

Modalités et formes de l'acceptation :

  • L'accord du souscripteur est obligatoire.
  • L'acceptation ne peut pas intervenir pendant le délai ouvert au souscripteur pour renoncer à la souscription du contrat.
  • Forme : avenant au contrat, acte authentique ou sous seing privé entre le bénéficiaire et le souscripteur. Dans cette hypothèse, l’acceptation ne sera opposable à l’assureur que lorsque l’acte lui sera notifié.

Conséquences de l'acceptation :

  • Impossibilité pour le souscripteur de modifier le bénéficiaire du contrat sans l’accord du bénéficiaire acceptant

En cas de prédécès du bénéficiaire acceptant, le souscripteur assuré retrouve la possibilité de désigner la bénéficiaire de son choix.

Exceptions à l’irrévocabilité du bénéficiaire acceptant :

    • quand il s’agit du conjoint ;
    • en cas d’inexécution des charges ;
    • en cas de réalisation de l’une des causes de révocation des libéralités : ingratitude ou survenance d’enfants (sauf s’il est stipulé dans la clause "les enfants nés ou à naître")
  • Impossibilité d’effectuer un rachat ou de demander une avance sans l’accord du bénéficiaire acceptant
  • Impossibilité de nantir le contrat sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Le démembrement de la clause bénéficiaire sur son assurance vie ou comment concilier les intérêts de son conjoint et de ses enfants ?

Le démembrement de la clause bénéficiaire permet d'attribuer les capitaux au bénéficiaire en usufruit à charge pour lui de les restituer au nu-propriétaire à son décès.

Il est donc possible de désigner un bénéficiaire de votre assurance vie en usufruit et un autre bénéficiaire en nue-propriété, ce qui  permet à la fois de protéger le conjoint ou toute autre personne, tout en préparant la transmission du patrimoine aux enfants.

Exemples :

  • Conjoint  bénéficiaire en usufruit, enfants bénéficiaires en nue-propriété
  • Enfant bénéficiaire en usufruit, petits-enfants bénéficiaires en nue-propriété
  • Enfant handicapé bénéficiaire en usufruit, ses frères et sœurs bénéficiaires en nue-propriété
  • Etc..

 L'ouverture automatique d'un quasi-usufruit au décès de l'assuré

L’usufruitier a la libre disposition des fonds versés à charge de restituer à son décès, un actif de valeur équivalente. Les nus-propriétaires ont une créance de restitution contre la succession de l’usufruitier.

Cette option permet de transmettre au conjoint (ou au partenaire pacsé ou au concubin) la totalité des capitaux sous la forme d’un quasi-usufruit (les enfants étant nus-propriétaires des capitaux).

Au décès du conjoint : 

  • les enfants récupèrent l’intégralité des capitaux sans taxation ; 
  • la succession du conjoint est plus faiblement taxée compte tenu de la déduction au passif de la créance de restitution.

A noter : Au jour du décès, les enfants ne percevront aucun capitaux mais ils sont quand même redevables de l'impôt selon l'article 990 I ou 757 B du CGI sur leur quote-part déterminée par le barème prévu à l'article 669 du CGI.

L’Assurance vie bénéficie de nombreux avantages fiscaux en cas de rachat des primes versées.

L’imposition des plus-values des contrats d’assurance vie est liée à la date d'ouverture du contrat ainsi que la date des versements effectués.

Ce n’est qu’au moment du rachat (total ou partiel) que les produits dégagés par le contrat (intérêts et plus-values) seront imposés.

En cas de rachat sur un contrat d'assurance vie, les produits dégagés par le contrat (intérêts et plus-values) sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Selon les cas, le rachat peut être exonéré ou taxable à l'impôt sur le revenu.

En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu, 3 modalités d'imposition existent :

  • le barème progressif
  • ou l'option pour un prélèvement fiscal libératoire (PFL). Le taux de prélèvement libératoire est fonction de l'ancienneté du contrat.
  • ou le prélèvement forfaitaire unique (non libératoire). Ce taux concerne les produits afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017

Dans tous les cas, seule la part d’intérêt comprise dans le rachat d'une assurance vie est taxable.

Lors d'un rachat, l’avantage réside dans la détermination de la fraction imposable des sommes versées par l'assureur : une part correspond aux primes versées tandis qu'une autre correspond au profit réalisé depuis le versement des primes.

Pendant la phase d’épargne et tant qu’il n’y a pas de rachat, la fiscalité est nulle.

Seuls les prélèvements sociaux seront prélevés au fil de l’eau sur les intérêts du support en euros au moment de leur inscription en compte.

  • Fiscalité en cas de rachats des primes versées avant le 27 septembre 2017

Dénouement

Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997 et primes versées avant le 27/09/2017

Contrat souscrit du 01/01/1983 au 25/03/1997

Contrat souscrit avant le 01/01/1983

 

Prélèvements Sociaux

Avant 4 ans

Imposition des produits à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire de 35%

Sans objet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

17,20 %

Entre 4 et 8 ans

Imposition à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15%

Après 8ans

(ou 6 ans pour les contrats souscrits entre le 01/01/1983 et le 31/12/1989 (2))

1 – Cas général :

 

- Abattement annuel(1) de 4 600 € (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune).

 

- Imposition de la fraction excédentaire à l’IR avec possibilité d’option pour le prélèvement libératoire à 7,5%.

 

 

2 – Contrat DSK ou NSK :

Exonération

1 – Cas général :

 

- Produits acquis ou constatés jusqu’au 31/12/1997 : Exonération d’IR

- Produits acquis ou constatés après le 01/01/1998 :

· Exonération d’IR lorsque les produits sont attachés à des primes versées jusqu’au 25/09/1997.

· Imposition sous déduction d’un abattement annuel (1) de 4 600 € (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune), lorsque ces produits sont attachés à des primes versées à partir du 26/09/1997 : soit à l’IR, soit sur option, au prélèvement libératoire de 7,5%.

 

2 – Contrat à primes périodiques :

Exonération des produits des versements n’excédant pas ceux initialement prévus.

Exonération

 

  • Abattement annuel commun à l’ensemble des produits compris dans des rachats effectués sur des contrats d’assurance vie ou de capitalisation par des résidents fiscaux français.
  • Avec durée moyenne pondérée en cas de versements libres disproportionnés.

Vous choisissez selon votre situation de les intégrer à votre déclaration annuelle de revenus ou de les soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux dépend de la durée de détention du contrat au moment du rachat.

Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire généralement appliqué (contrats d'assurance vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 ) est le suivant (hors prélèvements sociaux) :

- 35% si la durée du contrat est inférieure à 4 ans,

- 15 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 4 ans mais inférieure à 8 ans,

- 7,5 % si la durée est égale ou supérieure à 8 ans.

En cas de rachat après le 8ème anniversaire du contrat, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne célibataire est appliqué.

 

Fiscalité en cas de rachats sur une assurance vie pour des primes versées depuis le 27 septembre 2017

 

Contrats d'assurance vie souscrits depuis le 1er janvier 1990

et produits des primes versées uniquement à compter du 27 septembre 2017

 

Prélèvements Sociaux

Contrat < 8 ans

Contrat > 8 ans

PFU

12,8 %

 

Si primes nettes
< 150 000 € *

Si primes nettes
> 150 000 € *

 

 

 

17,2 %

PFL 7,5 % après abattement*****

- Fraction au PFL à 7,5 % (afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € par assuré)
- et fraction à 12,8% (au-delà) après abattement **/***/****

En cas d'option globale à l’IR

Imposition au barème progressif de l'IR

En cas d'option globale à l’IR :

Imposition au barème progressif de l'IR après abattement ****

* Total des primes nettes versées par l’assuré sur l'ensemble de ses contrats (avant ou après le 27 septembre 2017)
** Taux d’imposition de 7,5 % pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € par assuré, versées à compter du 27 septembre 2017, et de 12,8 % au-delà.

*** Exonérés pour les primes versées avant le 25 Septembre 1997

**** Abattement de 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune

Un prélèvement forfaitaire non libératoire est applicable aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017. Ce prélèvement forfaitaire non libératoire, appliqué au moment du rachat, constitue un acompte de l’impôt sur le revenu.

Son taux peut différer du taux d’imposition effectif applicable en définitive l'année suivante.

Il s'impute sur le montant de l'impôt définitif et est restitué pour le surplus.

Au moment du rachat (année N), le prélèvement non libératoire s’applique sur le montant brut des intérêts produits.

Pour cela, son revenu fiscal de référence, déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des revenus de capitaux mobiliers, doit être inférieur aux plafonds suivants :

Plafonds du Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour la dispense de paiement de l’acompte

 

Intérêts

Dividendes

Célibataire

RFR < 25 000 €

RFR < 50 000 €

Couple

RFR < 50 000 €

RFR < 75 000 €

 

La demande de dispense d’acompte est à transmettre à chaque établissement détenteur d’un placement fiscalisé et doit être adressée au plus tard le 30 Novembre de l’année précédente celle du paiement des revenus de capitaux mobiliers.

Au moment de la déclaration d'impôt 2042 et du paiement de l’impôt sur le revenu (année N+1), les règles d’imposition définitive des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 diffèrent selon la durée du contrat et lorsque le contrat a plus de 8 ans, en fonction du total des primes nettes versées (inférieur ou supérieur à 150 000 €).

Dans tous les cas, l'option de l'imposition des intérêts du rachat de l'assurance vie au barème progressif de l'impôt sur le revenu est possible, et pourra être choisie en fonction de votre situation.

Pour les produits des primes versées à partir du 27 septembre 2017, l'option pour le barème progressif de l'impôt est globale et annuelle, c'est à dire qu'elle s'applique sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus sur l'année concernée par le rachat : intérêts des placements à revenu fixe (obligations, comptes sur livrets, comptes à terme, PEL après 12 ans etc..), et dividendes des placements à revenu variable (actions, parts sociales etc..).

Pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, l'option pour le barème progressif de l'impôt ou pour le PFL s'effectue rachat par rachat.

Incidences du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les contrats d’assurance vie

Le PFU (ou Flat Tax) harmonise et allège la fiscalité des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) et Plus Values de Valeurs Mobilières (PVM) en prévoyant un prélèvement forfaitaire unique à 12.8 % auquel vont s’ajouter les Prélèvements Sociaux (PS) à 17.2 % ce qui nous amène à un taux de global de 30 %.

En ce qui concerne les contrats d’assurance vie, ce PFU ne s’applique qu’au produit des primes versées à compter du 27-09-2017.

- Pour les produits des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, maintien du régime antérieur (voir ci-dessus le tableau de la « Fiscalité en cas de rachats des primes versées avant le 27 septembre 2017 »).

- Pour les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 (voir ci-dessus le tableau de la « Fiscalité en cas de rachats des primes versées aprés le 27 septembre 2017 »), le taux d'imposition est de 12,8% pour les contrats d'une durée inférieure à 8 ans. Pour les contrats d'une durée supérieure ou égale à 8 ans, si le montant des primes versées depuis la souscription est, inférieur ou égal à 150 000€ (tout contrat d'assurance vie et de capitalisation confondu) au 31 décembre de l'année précédant celle du rachat (déduction faite des primes rachetées), les produits de ces primes bénéficient de la fiscalité allégée de 7,5%.
Si le montant est supérieur à 150 000€, les produits sont soumis à un taux de 12,8%. Toutefois, les produits liés aux premiers 150 000€ (déduction faite des primes versées avant le 27 septembre 2017) bénéficient toujours d'une fiscalité à 7,5%, déduction faite des primes versées avant le 27 septembre 2017.

À noter qu'après 8 ans, les produits bénéficient toujours de l'abattement annuel de 4600 ou 9200€ selon la situation personnelle.

Il est cependant toujours possible d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu, toutefois cette option devra être exercée dans la déclaration d'impôt sur le revenu et sera expresse irrévocable et globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières.

Avant de faire des choix, il faudra s'attacher à prendre en compte vos objectifs et vous faire accompagner par un de nos conseiller apte à répondre de manière globale à votre situation.

L'assureur est censé compartimenté les primes versées en fonction de l'année de versement afin d'isoler les intérêts sur les primes versées à partir du 27 Septembre 2017.

Afin de mieux maîtriser les règles applicables à chaque rachat, nous trouvons opportun de ne plus verser sur les contrats d'assurance vie déjà existants et de préférer souscrire de nouveaux contrats.

Ainsi, les anciens contrats d'assurance vie seront entièrement soumis à la fiscalité "actuelle" et les nouveaux contrats à la fiscalité "nouvelle". A l’inverse, réaliser de nouveaux versements sur les anciens contrats aurait pour effet de diluer les produits relevant de l'ancienne fiscalité.

Quels sont les cas d’exonération fiscale  en assurance vie?

Il résulte de l'article 125-0 A - Code General des Impôts que le souscripteur est exonéré d’impôts sur les produits de son contrat d’assurance vie (quelle que soit sa durée) lorsque le rachat résulte de l’un des cas suivants (qu’il concerne le souscripteur lui-même ou son conjoint ou partenaire de PACS) :

  • perte d’emploi indépendante de sa volonté.
  • cessation d’activité de travailleur indépendant à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • mise à la retraite anticipée,
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.

La fin d'un CDD est assimilée à une perte involontaire d'emploi comme le licenciement.

Sortie en rente en assurance vie

Les rentes viagères issues d’un contrat d’assurance vie, assimilée à des rentres à titre onéreux, sont imposables pour une partie de leur montant au barème progressif de l’impôt sur le revenu

La proportion de la rente imposable dépend de l’âge du crédirentier à l’ouverture de la rente :

Seule la fraction soumise à l’impôt supporte des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % (dont 6,80 % de CSG déductible du revenu imposable).

 

L’assurance vie est le placement préféré des Français.

Elle bénéficie d’un cadre fiscal très avantageux, d’une grande souplesse d’épargne et permets de se constituer un capital entièrement disponible.

Initialement créé pour faciliter la transmission de son patrimoine, elle répond à présent aux objectifs de chacun de nous :
•    Se constituer un capital
•    Optimiser la fiscalité
•    Préparer sa retraite
•    Transmettre un patrimoine
•    Se constituer des revenus complémentaires
 
Tout le monde peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance vie.

L’assurance vie est un placement d'épargne très souple : les versements sont libres ou peuvent être programmés, selon le choix de l’épargnant. De même, le capital placé sur un contrat d’assurance vie reste disponible : des rachats partiels, ou même des avances peuvent être effectuées durant toute la vie du contrat.

Le contrat d’assurance vie est une « enveloppe » permettant d’investir sur des supports variés appartenant aux principales classes d’actifs : obligations, actions, immobilier.
L’étendue des supports d’investissement proposés dépend donc de chaque compagnie d’assurance et de chaque contrat.
La vocation d'origine des assurances-vie est de garantir le versement d'une certaine somme d'argent (capital ou rente) lorsque survient un événement lié à l'assuré : son décès, un accident, une maladie...
Le fonctionnement de l’assurance vie peut s’avérer assez compliqué dans le détail mais on peut toutefois lister quelques points fondamentaux qui caractérisent l’ensemble de l’offre de contrats.


Le triptyque souscripteur/assuré/bénéficiaire représente la clé du contrat d’assurance vie sur le plan successoral.


Le souscripteur est celui qui souscrit le contrat d’assurance vie et qui versera la prime ou les primes selon les modalités du contrat souscrit. Il en est le propriétaire et il est par ailleurs le seul à pouvoir effectuer des rachats et à pouvoir interrompre ou prolonger le contrat tant qu’il est en vie.
L’assuré est la personne sur laquelle repose le risque et dont le décès déclenchera le versement du capital. L’assuré est en général le souscripteur mais il est possible de souscrire un contrat d’assurance vie sans en être l’assuré.


Le/les bénéficiaire(s) du contrat sont ceux qui percevront le capital en cas de décès de l’assuré (conjoint, enfants, proches etc..). Ainsi, si l’assuré est le souscripteur, tant que celui-ci est en vie il en reste le bénéficiaire et c’est seulement à son décès que les bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire entreront en possession du capital ; le contrat sera alors dénoué.

Il peut donc être utile de se faire aider par un spécialiste lors de la souscription d’un contrat car la désignation du ou des bénéficiaires est un acte lourd de conséquences et parfois négligé.

Plusieurs types de souscriptions sont envisageables :

  • adhésion simple = un seul souscripteur, un seul assuré
  • adhésion réciproque = co-souscription avec dénouement au premier décès
  • adhésion conjointe = co-souscription avec dénouement au second décès
  • adhésion en démembrement = usufruitier et nu-propriétaire souscripteur, nu-propriétaire assuré.

On dénombre certaines restrictions résultant de la situation matrimoniale en cas d’adhésion par un couple :

Régime de la séparation de biens, concubinage ou PACS Seule l’adhésion simple est possible.
L’administration fiscale considère qu’il y a donation indirecte quand des époux séparés de biens choisissent une souscription conjointe avec dénouement au second décès
Communauté légale
  • Si les capitaux sont propres : adhésion simple avec déclaration d’emploi ou de remploi
  • Si les capitaux sont communs : choix possible entre les trois types de souscription
Communauté universelle Choix possible entre les trois types de souscription

 La souscription pour le compte d’un enfant mineur

La souscription d'un contrat d'assurance vie pour le compte de votre enfant mineur constitue un acte de disposition selon les règles du droit, et nécessite la signature des deux parents ; ainsi que celle de l’enfant (si celui-ci a plus de 12 ans)

La souscription pour le compte d’un majeur protégé

  • Un majeur sous sauvegarde de justice peut souscrire seul un contrat d'assurance vie.
  • Le majeur sous curatelle peut souscrire un contrat avec l’assistance de son curateur
  • Pour les majeurs sous tutelle, le tuteur ne pourra souscrire un contrat d’assurance vie qu’avec l’autorisation du juge des tutelles

Ces mêmes règles s’appliqueront pour un rachat, pour la désignation ou la modification du bénéficiaire, et pour la demande d’une avance

VERSEMENT DES PRIMES

On distingue :

  • les contrats d'assurance vie à versements programmés où le souscripteur s’engage à respecter un calendrier de versements prévu dans le contrat (échéance et montant)
  • les contrats d'assurance vie à versements libres qui laissent toute liberté au souscripteur d’effectuer les versements et les retraits qu’il souhaite et aux dates de son choix. En général un minimum de versement est exigé à la date de souscription.

Fonctionnement des rachats sur l'assurance vie

Il est toujours  possible d’effectuer à tout moment avant le terme du contrat :

  • un/des rachat(s) partiel(s) permettant au souscripteur de se faire rembourser une partie des sommes sur la base de la valeur de rachat. Le solde continuera d’être investi dans le contrat aux mêmes conditions
  • un rachat total permettant au souscripteur de se faire rembourser l’intégralité du contrat sur la base de la valeur de rachat.

Bien sûr ces opérations sont susceptibles de modifier les avantages fiscaux (IR et droits de succession) liés à la durée de détention et à l’âge au moment du versement. Symétriquement il est parfois judicieux d’effectuer des versements sur certains contrats plutôt que d’autres en fonction de ces mêmes paramètres.

Il est donc conseillé de se faire assister pour ses opérations afin d’en quantifier la conséquence en fonction des objectifs poursuivis, surtout en présence de plusieurs contrats souscrits à des dates différentes.

Un outil retraite : une fiscalité optimisée

Le choix de sortir en rente ou en capital au moment de la retraite est l’un des atouts de l’assurance vie.

Le rachat programmé peut être une option intéressante pour les épargnants ne souhaitant pas retirer l’intégralité de leur capital en une seule fois. Cette option est utile afin de ne pas soumettre la totalité des sommes placées sur le contrat d'assurance vie à imposition des plus-values.

Au delà de huit ans il est même possible de ne pas déclencher le seuil annuel d’imposition (4 600 € d'intérêt pour un célibataire et 9 200 € pour un couple).
Ainsi, vous pouvez vous constituez un complément retraite tout en conservant un capital qui continue à fructifier.

L'assurance vie un outil de transmission : une fiscalité optimisée

Au décès, le capital reçu par le bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession ; il n’est donc pas soumis au barème des successions. La taxation fiscale des primes reçues par le bénéficiaire se fait selon un barème spécifique.

Pour optimiser la transmission de votre patrimoine en assurance vie, la clause bénéficiaire du contrat doit être rédigée clairement et sans ambiguïté.

L'assurance vie un outil de donation : une fiscalité optimisée

Habituellement, le titulaire de l'assurance vie se désigne comme bénéficiaire du contrat en cas de vie, c'est-à-dire comme bénéficiaire au jour de la retraite. La chose est logique et fait de l'assurance vie un contrat d'épargne retraite. Mais le bénéficiaire peut également désigner un tiers comme bénéficiaire, voir démembrer son contrat. De la même manière que pour la succession, il s'agit alors d'une donation  non imposée en deçà du seuil de 152 500 €.

Notion de primes manifestement exagérées :

Un des atouts majeurs de l’assurance vie réside dans la faculté qu’a le souscripteur de désigner le(s) bénéficiaire(s) de son choix et de lui transmettre un capital ou une rente en dehors du cadre de la succession, donc en dérogeant aux règles du droit civil (sous réserve que les primes ne soient pas manifestement exagérées).

Les sommes reçues par le bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance vie ne font pas partie de la succession de l’assuré.

Si les primes versées par le souscripteur sur le contrat ont été manifestement exagérées, elles seront soumises aux règles du rapport et de la réduction.

Les héritiers peuvent également demander une requalification du contrat en donation indirecte.

 

Au décès, le capital de l'assurance vie reçu par le bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession ; il n’est donc pas soumis au barème habituel des successions. La taxation fiscale des primes reçues par le bénéficiaire se fait selon un barème spécifique.

La clause bénéficiaire du contrat doit être rédigée clairement et sans ambiguïté.

Fiscalité des capitaux décès de l’assurance vie

(Articles 757 B et 990 I du Code Général de Impôts)

Date de souscription

Date de versement des primes

Avant le 13/10/1998

A compter du 13/10/1998

Adhésion avant le 20/11/1991

Pas de taxation

Impositions  de 20% après abattement de 152 500 €, quel que soit l’âge de l’assuré

Adhésion à compter du 20/11/1991

 

Primes versées avant 70 ans

Pas de taxation

Jusqu'à 852 500 €, impositions de 20% après abattement de 152 500 €. Au delà taxation au taux de 31.25 %.

Primes versées après 70 ans

Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €, mais pas sur les intérêts générés.

Les prélèvements sociaux qui n’auraient pas été perçus sur l'assurance vie sont prélevés au moment du décès au taux en vigueur moment du décès (les prélèvements sociaux sont de 17,20% depuis le 01.01.2018) sauf pour les contrats ouverts entre le 01/01/1990 et le 25/09/1997 où le taux appliqué est le taux en vigueur au moment de la perception des intérêts durant les huit premières années du contrat.

Le versement des fonds d'assurance vie au décès du titulaire ne fait pas partie de la succession. Dans la limite d'un capital de 152 500 € il n'y a pas de taxation (par bénéficiaire, tous contrats confondus). Au-delà de ce plafond, il subit une taxation forfaire de 20 % jusqu'à 852 500 €  et 31.25 % au délà (sur les primes versées depuis le 13 Octobre 1998 + plus values).

A noter que pour les contrats d'assurance vie souscrits depuis le 20 Novembre 1991, les primes versées par un titulaire âgé de plus de 70 ans (primes versées depuis le 13 Octobre 1998) sont exonérées jusqu’à 30 500€ ; au-delà sont appliqués les droits de mutation en fonction du degré de parenté. Cet abattement de 30 500€ s’entend tous bénéficiaires confondus et quels que soit la nature et le nombre de contrats.

Les intérêts et les plus values capitalisées sont exonérées de droit de mutation.

Dans tous les cas, le conjoint survivant et le partenaire pacsé survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

Cette suppression de droits est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles.

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