La protection de l'épargnant en assurance vie

L’assurance vie est le placement préféré des Français.

Elle bénéficie d’un cadre fiscal très avantageux, d’une grande souplesse d’épargne et permets de se constituer un capital entièrement disponible.

Mais comme tout contrat d’épargne, des risques peuvent exister, c’est pourquoi le législateur a instauré une protection accrue de l’investisseur, visant à sécuriser votre épargne.

Loi SAPIN II et  le pouvoir du HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière : autorité dite « macroprudentielle » chargée de surveiller et de préserver la stabilité du système financier français dans son ensemble).

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » a instauré un mécanisme de prévention de la faillite du secteur de l’assurance en France. Une mesure qui vise avant tout à sécuriser l’épargne des Français en limitant ou retardant  les rachats sur les placements en assurance vie, contrats de capitalisation (Unités de Compte et fonds euros) ou encore contrats d’épargne retraite et contrats d'épargne salariale.

Cette limitation des rachats, visant à restreindre la liberté des épargnants dans l’utilisation de leur contrat, en cas de crise financière grave, ne peut durer plus de 6 mois (2 trimestres consécutifs), doit être justifiée par des circonstances économiques exceptionnelles  (crise financier systémique, mise en danger de la stabilité du système financier ..) et s'appliquerait dans ce cas sur un ensemble ou un sous ensemble d'organisme (mutuelle, compagnie d'assurance etc..).

La loi SAPIN II prévoit également un encadrement du taux de rendement des fonds euros attribués aux assurés détenteurs d’un contrat d’assurance vie.

Le texte de loi donne le pouvoir au HCSF de « moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices » pour tout ou partie du secteur de l’assurance vie française.

L’assureur n’a ainsi plus la liberté de fixer les taux de rendement servis aux assurés sur leur fonds euros. Le HCSF,  s’il la juge insuffisante, pourra contraindre les assureurs à accélérer la baisse du taux de rémunération des fonds euros.

Rappelons que tout contrat d’assurance est porté par une compagnie d’assurance. Le principal risque à ce niveau est donc la faillite de l’assureur.

C’est bien pour protéger l’épargnant de ce risque principal, aussi appelé « risque de solvabilité », que le législateur a instauré ces règles de fonctionnements qui régissent l’épargne des particuliers.

De plus, les nouvelles directives Européennes sur la solvabilité des assureurs, appelées « Solvabilité II », imposent de nouvelles provisions aux assureurs notamment pour parer à la dépréciation des obligations qu’ils ont en portefeuilles.

Autre protection majeure de l’épargnant : le FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes)

L’état garantie à chaque épargnant un capital de 70 000€ par assureur.

Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) prévoit un tel dispositif en cas d’échec de toutes les mesures préventives, et en cas de défaillance d'une société d'assurances de personnes. Et au-delà des reversements exécutés, post-liquidation, en faveur des créanciers.

Sa capacité d’intervention est limitée à environ 1,5 milliard d’euros.

A noter qu’aucun assureur vie Français ne s’est trouvé en situation de défaillance depuis Europavie en 1997.

A l’époque, celui-ci est tombé en raison d’une stratégie de placement trop risquée : la plupart de ses contrats, en Unités de Comptes (UC), étaient adossés à des parts de SCPI qui ont pâti de la chute des prix de l’immobilier au début des années 90, alors même que l’organisme avait garanti des taux de rendement élevés. Les épargnants ont été totalement indemnisés pour un montant global de moins de 20 millions d’euros grâce à un mécanisme de solidarité.

Le FGAP n’a donc jamais été activé en France.

La détention de plusieurs contrats d’assurance vie, chez différents assureurs, peut être le moyen de minimiser les risques en cas de faillite, en profitant plusieurs fois de la garantie par assureur.