Fiscalité de l'assurance vie en 2018 lors d'un rachat

L’Assurance vie bénéficie de nombreux avantages fiscaux en cas de rachat des primes versées.

L’imposition des plus-values des contrats d’assurance vie est liée à la date d'ouverture du contrat ainsi que la date des versements effectués.

Ce n’est qu’au moment du rachat (total ou partiel) que les produits dégagés par le contrat (intérêts et plus-values) seront imposés.

En cas de rachat sur un contrat d'assurance vie, les produits dégagés par le contrat (intérêts et plus-values) sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Selon les cas, le rachat peut être exonéré ou taxable à l'impôt sur le revenu.

En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu, 3 modalités d'imposition existent :

  • le barème progressif
  • ou l'option pour un prélèvement fiscal libératoire (PFL). Le taux de prélèvement libératoire est fonction de l'ancienneté du contrat.
  • ou le prélèvement forfaitaire unique (non libératoire). Ce taux concerne les produits afférents à des primes versées à compter du 27 septembre 2017

Dans tous les cas, seule la part d’intérêt comprise dans le rachat d'une assurance vie est taxable.

Lors d'un rachat, l’avantage réside dans la détermination de la fraction imposable des sommes versées par l'assureur : une part correspond aux primes versées tandis qu'une autre correspond au profit réalisé depuis le versement des primes.

Pendant la phase d’épargne et tant qu’il n’y a pas de rachat, la fiscalité est nulle.

Seuls les prélèvements sociaux seront prélevés au fil de l’eau sur les intérêts du support en euros au moment de leur inscription en compte.

  • Fiscalité en cas de rachats des primes versées avant le 27 septembre 2017

Dénouement

Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997 et primes versées avant le 27/09/2017

Contrat souscrit du 01/01/1983 au 25/03/1997

Contrat souscrit avant le 01/01/1983

 

Prélèvements Sociaux

Avant 4 ans

Imposition des produits à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire de 35%

Sans objet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

17,20 %

Entre 4 et 8 ans

Imposition à l’IR ou, sur option, au prélèvement libératoire de 15%

Après 8ans

(ou 6 ans pour les contrats souscrits entre le 01/01/1983 et le 31/12/1989 (2))

1 – Cas général :

 

- Abattement annuel(1) de 4 600 € (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune).

 

- Imposition de la fraction excédentaire à l’IR avec possibilité d’option pour le prélèvement libératoire à 7,5%.

 

 

2 – Contrat DSK ou NSK :

Exonération

1 – Cas général :

 

- Produits acquis ou constatés jusqu’au 31/12/1997 : Exonération d’IR

- Produits acquis ou constatés après le 01/01/1998 :

· Exonération d’IR lorsque les produits sont attachés à des primes versées jusqu’au 25/09/1997.

· Imposition sous déduction d’un abattement annuel (1) de 4 600 € (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune), lorsque ces produits sont attachés à des primes versées à partir du 26/09/1997 : soit à l’IR, soit sur option, au prélèvement libératoire de 7,5%.

 

2 – Contrat à primes périodiques :

Exonération des produits des versements n’excédant pas ceux initialement prévus.

Exonération

 

  • Abattement annuel commun à l’ensemble des produits compris dans des rachats effectués sur des contrats d’assurance vie ou de capitalisation par des résidents fiscaux français.
  • Avec durée moyenne pondérée en cas de versements libres disproportionnés.

Vous choisissez selon votre situation de les intégrer à votre déclaration annuelle de revenus ou de les soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux dépend de la durée de détention du contrat au moment du rachat.

Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire généralement appliqué (contrats d'assurance vie souscrits depuis le 26 septembre 1997 ) est le suivant (hors prélèvements sociaux) :

- 35% si la durée du contrat est inférieure à 4 ans,

- 15 % si la durée du contrat est égale ou supérieure à 4 ans mais inférieure à 8 ans,

- 7,5 % si la durée est égale ou supérieure à 8 ans.

En cas de rachat après le 8ème anniversaire du contrat, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne célibataire est appliqué.

 

Fiscalité en cas de rachats sur une assurance vie pour des primes versées depuis le 27 septembre 2017

 

Contrats d'assurance vie souscrits depuis le 1er janvier 1990

et produits des primes versées uniquement à compter du 27 septembre 2017

 

Prélèvements Sociaux

Contrat < 8 ans

Contrat > 8 ans

PFU

12,8 %

 

Si primes nettes
< 150 000 € *

Si primes nettes
> 150 000 € *

 

 

 

17,2 %

PFL 7,5 % après abattement*****

- Fraction au PFL à 7,5 % (afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € par assuré)
- et fraction à 12,8% (au-delà) après abattement **/***/****

En cas d'option globale à l’IR

Imposition au barème progressif de l'IR

En cas d'option globale à l’IR :

Imposition au barème progressif de l'IR après abattement ****

* Total des primes nettes versées par l’assuré sur l'ensemble de ses contrats (avant ou après le 27 septembre 2017)
** Taux d’imposition de 7,5 % pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € par assuré, versées à compter du 27 septembre 2017, et de 12,8 % au-delà.

*** Exonérés pour les primes versées avant le 25 Septembre 1997

**** Abattement de 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune

Un prélèvement forfaitaire non libératoire est applicable aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017. Ce prélèvement forfaitaire non libératoire, appliqué au moment du rachat, constitue un acompte de l’impôt sur le revenu.

Son taux peut différer du taux d’imposition effectif applicable en définitive l'année suivante.

Il s'impute sur le montant de l'impôt définitif et est restitué pour le surplus.

Au moment du rachat (année N), le prélèvement non libératoire s’applique sur le montant brut des intérêts produits.

Pour cela, son revenu fiscal de référence, déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des revenus de capitaux mobiliers, doit être inférieur aux plafonds suivants :

Plafonds du Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour la dispense de paiement de l’acompte

 

Intérêts

Dividendes

Célibataire

RFR < 25 000 €

RFR < 50 000 €

Couple

RFR < 50 000 €

RFR < 75 000 €

 

La demande de dispense d’acompte est à transmettre à chaque établissement détenteur d’un placement fiscalisé et doit être adressée au plus tard le 30 Novembre de l’année précédente celle du paiement des revenus de capitaux mobiliers.

Au moment de la déclaration d'impôt 2042 et du paiement de l’impôt sur le revenu (année N+1), les règles d’imposition définitive des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 diffèrent selon la durée du contrat et lorsque le contrat a plus de 8 ans, en fonction du total des primes nettes versées (inférieur ou supérieur à 150 000 €).

Dans tous les cas, l'option de l'imposition des intérêts du rachat de l'assurance vie au barème progressif de l'impôt sur le revenu est possible, et pourra être choisie en fonction de votre situation.

Pour les produits des primes versées à partir du 27 septembre 2017, l'option pour le barème progressif de l'impôt est globale et annuelle, c'est à dire qu'elle s'applique sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers perçus sur l'année concernée par le rachat : intérêts des placements à revenu fixe (obligations, comptes sur livrets, comptes à terme, PEL après 12 ans etc..), et dividendes des placements à revenu variable (actions, parts sociales etc..).

Pour les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017, l'option pour le barème progressif de l'impôt ou pour le PFL s'effectue rachat par rachat.

Incidences du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les contrats d’assurance vie

Le PFU (ou Flat Tax) harmonise et allège la fiscalité des Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) et Plus Values de Valeurs Mobilières (PVM) en prévoyant un prélèvement forfaitaire unique à 12.8 % auquel vont s’ajouter les Prélèvements Sociaux (PS) à 17.2 % ce qui nous amène à un taux de global de 30 %.

En ce qui concerne les contrats d’assurance vie, ce PFU ne s’applique qu’au produit des primes versées à compter du 27-09-2017.

- Pour les produits des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, maintien du régime antérieur (voir ci-dessus le tableau de la « Fiscalité en cas de rachats des primes versées avant le 27 septembre 2017 »).

- Pour les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 (voir ci-dessus le tableau de la « Fiscalité en cas de rachats des primes versées aprés le 27 septembre 2017 »), le taux d'imposition est de 12,8% pour les contrats d'une durée inférieure à 8 ans. Pour les contrats d'une durée supérieure ou égale à 8 ans, si le montant des primes versées depuis la souscription est, inférieur ou égal à 150 000€ (tout contrat d'assurance vie et de capitalisation confondu) au 31 décembre de l'année précédant celle du rachat (déduction faite des primes rachetées), les produits de ces primes bénéficient de la fiscalité allégée de 7,5%.
Si le montant est supérieur à 150 000€, les produits sont soumis à un taux de 12,8%. Toutefois, les produits liés aux premiers 150 000€ (déduction faite des primes versées avant le 27 septembre 2017) bénéficient toujours d'une fiscalité à 7,5%, déduction faite des primes versées avant le 27 septembre 2017.

À noter qu'après 8 ans, les produits bénéficient toujours de l'abattement annuel de 4600 ou 9200€ selon la situation personnelle.

Il est cependant toujours possible d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu, toutefois cette option devra être exercée dans la déclaration d'impôt sur le revenu et sera expresse irrévocable et globale pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières.

Avant de faire des choix, il faudra s'attacher à prendre en compte vos objectifs et vous faire accompagner par un de nos conseiller apte à répondre de manière globale à votre situation.

L'assureur est censé compartimenté les primes versées en fonction de l'année de versement afin d'isoler les intérêts sur les primes versées à partir du 27 Septembre 2017.

Afin de mieux maîtriser les règles applicables à chaque rachat, nous trouvons opportun de ne plus verser sur les contrats d'assurance vie déjà existants et de préférer souscrire de nouveaux contrats.

Ainsi, les anciens contrats d'assurance vie seront entièrement soumis à la fiscalité "actuelle" et les nouveaux contrats à la fiscalité "nouvelle". A l’inverse, réaliser de nouveaux versements sur les anciens contrats aurait pour effet de diluer les produits relevant de l'ancienne fiscalité.

Quels sont les cas d’exonération fiscale  en assurance vie?

Il résulte de l'article 125-0 A - Code General des Impôts que le souscripteur est exonéré d’impôts sur les produits de son contrat d’assurance vie (quelle que soit sa durée) lorsque le rachat résulte de l’un des cas suivants (qu’il concerne le souscripteur lui-même ou son conjoint ou partenaire de PACS) :

  • perte d’emploi indépendante de sa volonté.
  • cessation d’activité de travailleur indépendant à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • mise à la retraite anticipée,
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.

La fin d'un CDD est assimilée à une perte involontaire d'emploi comme le licenciement.

Sortie en rente en assurance vie

Les rentes viagères issues d’un contrat d’assurance vie, assimilée à des rentres à titre onéreux, sont imposables pour une partie de leur montant au barème progressif de l’impôt sur le revenu

La proportion de la rente imposable dépend de l’âge du crédirentier à l’ouverture de la rente :

Seule la fraction soumise à l’impôt supporte des prélèvements sociaux au taux de 17,20 % (dont 6,80 % de CSG déductible du revenu imposable).