Fiscalité de l'assurance vie lors d'un décès

Au décès, le capital de l'assurance vie reçu par le bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession ; il n’est donc pas soumis au barème habituel des successions. La taxation fiscale des primes reçues par le bénéficiaire se fait selon un barème spécifique.

La clause bénéficiaire du contrat doit être rédigée clairement et sans ambiguïté.

Fiscalité des capitaux décès de l’assurance vie

(Articles 757 B et 990 I du Code Général de Impôts)

Date de souscription

Date de versement des primes

Avant le 13/10/1998

A compter du 13/10/1998

Adhésion avant le 20/11/1991

Pas de taxation

Impositions  de 20% après abattement de 152 500 €, quel que soit l’âge de l’assuré

Adhésion à compter du 20/11/1991

 

Primes versées avant 70 ans

Pas de taxation

Jusqu'à 852 500 €, impositions de 20% après abattement de 152 500 €. Au delà taxation au taux de 31.25 %.

Primes versées après 70 ans

Droits de succession sur la fraction des primes qui excède 30 500 €, mais pas sur les intérêts générés.

Les prélèvements sociaux qui n’auraient pas été perçus sur l'assurance vie sont prélevés au moment du décès au taux en vigueur moment du décès (les prélèvements sociaux sont de 17,20% depuis le 01.01.2018) sauf pour les contrats ouverts entre le 01/01/1990 et le 25/09/1997 où le taux appliqué est le taux en vigueur au moment de la perception des intérêts durant les huit premières années du contrat.

Le versement des fonds d'assurance vie au décès du titulaire ne fait pas partie de la succession. Dans la limite d'un capital de 152 500 € il n'y a pas de taxation (par bénéficiaire, tous contrats confondus). Au-delà de ce plafond, il subit une taxation forfaire de 20 % jusqu'à 852 500 €  et 31.25 % au délà (sur les primes versées depuis le 13 Octobre 1998 + plus values).

A noter que pour les contrats d'assurance vie souscrits depuis le 20 Novembre 1991, les primes versées par un titulaire âgé de plus de 70 ans (primes versées depuis le 13 Octobre 1998) sont exonérées jusqu’à 30 500€ ; au-delà sont appliqués les droits de mutation en fonction du degré de parenté. Cet abattement de 30 500€ s’entend tous bénéficiaires confondus et quels que soit la nature et le nombre de contrats.

Les intérêts et les plus values capitalisées sont exonérées de droit de mutation.

Dans tous les cas, le conjoint survivant et le partenaire pacsé survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

Cette suppression de droits est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence et qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs versées au décès de l’assuré font partie intégrante de sa succession et sont donc imposables aux droits de succession dans les conditions habituelles.